Conditions de location

1° Manifestations du type « discothèque »

En concertation avec les autorités communales et les services de police territorialement compétents, le Pass  a décidé de ne plus louer ses espaces pour des manifestations du type « discothèque », soit des événements publics ou privés qui rencontrent les trois critères d’exclusion suivants :

  • activité « nocturne », soit entre 21h00 et 07h00 ;
  • activité principale consistant en une soirée dansante avec diffusion de musique amplifiée électroniquement ;
  • acquittement d’un droit d’entrée et/ou vente de boissons alcoolisées.

2° Événements « nocturnes »

Communication

Seuls les évènements à caractère privé sont autorisés.  Tous les participants sont nommément invités par le client et ce, à titre personnel.

Aucune promotion de l’évènement ne peut être effectuée (distribution de tracts,  affichage sur la voie publique, annonce radiophonique ou sur internet, … ).

Assurances, paiement et caution

Le client couvre son propre matériel ainsi que celui qu’il a loué.  Le client, ainsi que son assureur, renonce à tout recours vis-à-vis du Pass pour tout endommagement de quelle que nature que ce soit pendant toute la durée de l’évènement (montage et démontage inclus).

Le client prend toutes les garanties nécessaires à couvrir les éventuels dégâts ou dommages que lui-même ou l’un de ses sous-traitants pourraient occasionner lors de l’évènement (montage et démontage compris); il prendra en l’occurrence une assurance en responsabilité civile pour les infrastructures et le matériel du Pass.  La preuve de cette prise d’assurance doit être fournie au Pass par le client, sous peine d’annulation de l’évènement sans aucune indemnisation.

Le compte bancaire du Pass doit être provisionné 8 jours avant la date de l’évènement de l’intégralité du montant de la facture relative à l’organisation de l’évènement augmentée d’une caution de 2.500 euros.

Respect de l’ordre public

L’accès au Pass n’est plus autorisé après 21h00 (fermeture des portails d’entrées) et le Pass se réserve le droit d’imposer, aux frais du client, la présence d’une société de gardiennage qu’il aura lui-même choisie.

Le client garantit la totale maîtrise de ses invités et prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les débordements et les nuisances sonores sur la voie publique.

Sans préjudice de la législation relative à la lutte contre le bruit (arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés), sont interdits tous actes,  bruits ou tapage nocturne (de 21h00 à 7h00) de nature à troubler la tranquillité des habitants.

Conformément au règlement général de police de la commune de Frameries, l’utilisation de haut-parleurs, d’amplificateurs ou de tout appareil produisant ou reproduisant des ondes sonores est interdite, sauf autorisation du Bourgmestre.  La preuve de cette autorisation doit être fournie au Pass par le client, sous peine d’annulation de l’évènement sans aucune indemnisation.

La puissance cumulée des enceintes utilisées pour la sonorisation des espaces est limitée à 2.000 W et  l’utilisation de subwoofer est interdite.  L’installation doit être validée par le Pass.

Le niveau sonore maximum émis par la musique ne peut dépasser 90 dB(A) à n’importe quel endroit des espaces et le niveau sonore mesuré à une distance de 1m des murs extérieurs et une hauteur de 1,20 m au-dessus du sol ne peut pas dépasser le niveau du bruit de fond. En cas de constat de dépassement de ce seuil, le Pass mettra immédiatement fin à l’évènement sans aucune indemnisation.

Indemnisation des préjudices occasionnés

Le client s’engage à indemniser le Pass pour tout préjudice subi du fait de son événement, notamment  l’atteinte à son image, l’utilisation abusive de ses nom et logo, des plaintes formulées validement pour tapage nocturne.

Le montant de l’indemnisation sera apprécié par le Pass sur base du préjudice encouru.  Au minimum, la caution déposée sera perdue.